Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel et commençant par une majuscule, ont la signification ci-après exposée, et le genre masculin est privilégié pour des raisons de clarté et de concision :
Site : désigne le Site Internet, propriété de FORMATION COMPTA, comprenant l'ensemble des documents ou des pages rattachés entre eux par des liens hypertextes, enregistrés sous l'adresse www.formationcompta.ch, et sur lequel sont proposées à la vente des Formations dans le cadre de l'exécution du Contrat.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
CGU : désigne les conditions générales d'utilisation du Site.
PC : désigne la politique de confidentialité du Site.
FORMATION COMPTA : désigne l'entité, représentée par Yvan Tschiffeli, qui propose une formation en ligne accessible sur le Site.
Formation : désigne la formation en ligne (« e-learning ») proposée par FORMATION COMPTA et réalisée uniquement via le Site.
Client : désigne toute personne physique qui passe commande d'une Formation auprès de FORMATION COMPTA.
Formule : désigne toute offre de formation proposée par FORMATION COMPTA, moyennant rémunération.
Apprenant : désigne toute personne physique agissant en qualité de Client et bénéficiant d'une formation fournie par FORMATION COMPTA.
Parties : désigne conjointement l'Utilisateur et FORMATION COMPTA, et individuellement la « Partie ».
Contrat : désigne, ensemble, les CGV, les CGU et la PC définissant les droits et obligations des Parties.
Commande : désigne tout achat ferme d'une Formule, dont le paiement intégral a été effectué par le Client, postérieurement à la procédure d'inscription.
Compte : désigne le compte personnel du Client, hébergé et accessible sur le Site, à partir duquel ce dernier peut notamment gérer ses informations personnelles, commander une Formation et assurer le suivi de son apprentissage.
Prestataire de paiement : désigne le prestataire de service de paiement reconnu par l'intermédiaire duquel se réalisent l'ensemble des paiements effectués par un Client pour toute commande passée sur le Site.
Utilisateur : désigne toute personne physique titulaire d'un Compte, qu'elle ait ou non commandé une Formule, le Client étant, de facto et par définition, réputé Utilisateur.
Services : désigne l'ensemble des contenus pédagogiques et prestations d'assistance connexes, mis à disposition par FORMATION COMPTA au bénéfice du Client, l'accès et l'étendue de ces prestations étant déterminés par la Formule contractuellement choisie lors de la commande.
Code d'accès : désigne les éléments confidentiels d'authentification attribués à l'Utilisateur, lui permettant de se connecter à son Compte.
Ressources pédagogiques : désigne l'intégralité des contenus d'apprentissage, quels qu'en soient le format ou le support (y compris, sans que cette liste soit exhaustive, les infographies, fiches PDF, exercices, supports écrits, vidéos, enregistrements audio, diaporamas, examen et certificat numérique), créés, détenus ou mis à disposition par FORMATION COMPTA dans le cadre de la Formation.
Interprétation
(a) Les titres et sous-titres sont fournis à des fins de commodité et n'affectent en aucun cas l'interprétation des stipulations des CGV.
(b) La définition d'un terme au singulier s'applique également lorsqu'il est utilisé au pluriel, et vice versa. Cela s'applique aussi pour les genres masculin et féminin.
(c) Les termes neutres ou spécifiques à un genre incluent tous les genres.
(d) Une référence aux termes « écrit(e) » et « par écrit » désignent les demandes faites par courrier électronique et message WhatsApp.
(e) L'usage des termes « y compris », « en particulier », « notamment » ou d'une expression similaire implique que l'énumération qui les suit n'est pas limitative ou exhaustive.
(f) Le terme « ou » n'a pas vocation à être exclusif.
(g) En cas d'incertitude quant à la portée ou au sens d'un terme employé dans les CGV, celui-ci devra être interprété conformément à son sens usuel et raisonnable, tel qu'établi par l'usage courant et la logique contractuelle.
Article 1 - Objet et champ d'application
1.1 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles FORMATION COMPTA met à la disposition des Utilisateurs, à titre exclusivement onéreux, les Services, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de l'utilisation desdits Services.
Il est précisé que FORMATION COMPTA est tenue d'une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution de sa mission au titre des CGV et ne saurait se substituer au Client dans le choix de la Formule détaillée sur le Site.
1.2 Champ d'application
Toute Commande est régie par les CGV, ainsi que par les CGU et les PC qui les complètent.
En cas de contradiction entre les CGV et les CGU ou la PC, les CGV prévalent.
Les CGV pouvant être modifiées, la version applicable à la Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande.
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions de ces CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteraient intégralement en vigueur.
Le Client reconnaît que son accord avec ces CGV est valable sans signature manuscrite, et que la simple Commande vaut acceptation intégrale des CGV.
Article 2 - Information précontractuelle
2.1 Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la Commande, celle-ci valant acceptation pleine et entière desdites CGV.
2.2 Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir reçu de FORMATION COMPTA, préalablement à la Commande, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations nécessaires lui permettant de s'engager en connaissance de cause.
Article 3 - Capacité juridique
3.1 Capacité du Client
Le Client déclare être majeur et pleinement capable de ses moyens.
Article 4 - Offres de Formation
4.1 Consultation
La Formation est détaillée sur le Site.
4.2 Caractéristiques
FORMATION COMPTA propose une Formation autonome en ligne axées autour d'un pôle : la comptabilité générale selon le droit suisse.
La Formation se compose de modules d'« e‑learning » destinés à former l'Apprenant au moyen de ressources et de supports pédagogiques numériques accessibles sur le Site.
La durée et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par FORMATION COMPTA.
La Formation est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, quel que soit le lieu, à condition d'être muni d'un ordinateur ou d'un dispositif mobile connecté à Internet par une connexion haut débit.
Le paiement intégral de toute Formation est exigé préalablement à son commencement.
Selon la formule tarifaire choisie lors de l'achat de la Formation, l'Apprenant dispose d'une assistance technique et/ou pédagogique, fournie par courrier électronique, via l'application WhatsApp, ou par tout autre moyen de communication écrite en ligne mis à disposition par FORMATION COMPTA.
L'Apprenant s'engage à utiliser le Site ainsi que les Services conformément aux CGV et dans le respect des lois et réglementations en vigueur.
Article 5 - Modalités d'accès aux Services
5.1 Création de Compte
L'accès aux Services est subordonné à la création, par toute personne physique majeure et dotée de la capacité de discernement, d'un Compte sur le Site, via le formulaire d'inscription en ligne dûment complété.
Ce Compte donnera à l'Utilisateur accès à un espace personel, où l'Utilisateur pourra commander la Formule de son choix.
En créant un Compte, le Client certifie être légalement habilité à contracter et accepte l'application de l'intégralité des règles stipulées dans les CGV.
5.2 Accès à la Formation
Une fois la Commande payée par le Client, FORMATION COMPTA enverra au Client des codes d'accès lui permettant de se connecter à son Compte.
Sur le Site exclusivement, le Client pourra consulter les outils pédagogiques associés à la Formation.
L'accès à la Formation par le Client constitue une Commande ferme et définitive.
Article 6 - Tarifs
6.1 Tarification
La Formation est facturée selon les tarifs forfaitaires en vigueur, tels que mentionnés sur le Site.
6.2 Devise et taxes
Sauf stipulation contraire, les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent nets de toute taxe, FORMATION COMPTA n'étant pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
6.3 Remises
Aucun escompte ni réduction ne pourra être accordé.
Article 7 - Modalités de paiement
7.1 Exigibilité
Le paiement est exigible immédiatement lors de la Commande.
7.2 Moyens de paiement
Le règlement de la Commande s'effectue par les moyens proposés sur le Site.
7.3 Sécurité des paiements
Le paiement se fait sur les serveurs sécurisés du Prestataire de paiement.
Aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site.
Article 8 - Annulation de Commande
8.1 Irrévocabilité
Toute Commande sera considérée comme ferme et définitive et ne pourra être annulée ou modifiée par le Client, sauf accord préalable de FORMATION COMPTA.
Article 9 - Délai de rétractation
9.1 Absence de droit de rétractation
Conformément au droit suisse, le Client ne peut exercer aucun droit de rétractation.
Article 10 - Droit de regard
10.1 Refus d'inscription
FORMATION COMPTA se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription au Site pour quelle que raison que ce soit, et notamment dans l'hypothèse (i) d'une personne physique n'acceptant pas de se conformer aux CGU/CGV, ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d'inscription, (ii) d'une personne déjà exclue du Site, (iii) d'une personne dont le comportement n'est pas en adéquation avec le comportement normal et correct d'un Utilisateur sur le Site, sans que ces éléments ne constituent des causes exhaustives.
Article 11 - Responsabilité des paramètres de connexion
11.1 Sécurité des mots de passe
Pour des raisons de sécurité, il appartient à l'Utilisateur de modifier régulièrement le mot de passe qu'il s'est lui-même choisi lors de la première connexion sur son Compte et de s'assurer que son mot de passe est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.
11.2 Confidentialité
L'Utilisateur a l'obligation de maintenir la confidentialité de ses Codes d'accès. Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu'il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit à l'Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.
11.3 Signalement d'usage abusif
L'Utilisateur s'engage à prévenir immédiatement FORMATION COMPTA dans le cas d'une utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son Compte ou dans le cas de toute autre atteinte à sa sécurité et à s'assurer d'avoir bien quitté son Compte à la fin de chaque session d'utilisation via le lien « Déconnexion du compte » prévu à cet effet.
Article 12 - Disponibilité
12.1 Engagement de disponibilité
FORMATION COMPTA s'engage à ce que le Service soit accessible et que son taux de disponibilité soit entier, sauf en cas de force majeure, et sous réserve des éventuelles pannes ou intervention de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
12.2 Maintenance planifiée
Dans le cas de la mise en œuvre d'opérations de maintenance, FORMATION COMPTA s'engage à informer l'Utilisateur via une notification par courrier électronique avec le respect d'un préavis minimum de cinq (5) jours ouvrés.
12.3 Limitations techniques
Toutefois, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les fluctuations de la bande passante et les aléas pouvant résulter de défaillances ou de maintenances réalisées par le fournisseur d'accès et/ou de l'hébergeur le cas échéant sont des éléments extérieurs pouvant entraîner une discontinuité dans la mise à disposition des Services non imputable à FORMATION COMPTA.
12.4 Suspension du Service
Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par FORMATION COMPTA :
Article 13 - Responsabilité
13.1 Conformité de la Formation
FORMATION COMPTA s'engage à ce que la Formation soit conforme à la description qui en est faite sur le Site.
Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
13.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de FORMATION COMPTA ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par l'Utilisateur, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d'exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité de FORMATION COMPTA est limitée à son périmètre d'intervention au titre de la délivrance de la Formation commandée par le Client.
À cet égard FORMATION COMPTA ne sera responsable que des préjudices directs et prévisibles résultant d'une violation de ses obligations en vertu des CGV et en proportion de sa faute dûment prouvée.
En conséquence, et en application du Code civil suisse, FORMATION COMPTA ne sera en aucun cas responsable envers l'Utilisateur de dommages indirects ou incidents, et FORMATION COMPTA ne sera en aucun cas responsable des dommages et pertes ayant pour origine une faute imputable à l'Utilisateur, ou à un tiers.
De même, FORMATION COMPTA n'est pas responsable des dommages causés par les erreurs, fautes, omissions commises par l'Utilisateur.
13.3 Refus d'intervention
Par ailleurs, il est rappelé que FORMATION COMPTA se réserve le droit de refuser toute demande d'intervention de la part de l'utilisateurqui serait illégale ou contraire à l'éthique, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.
13.4 Réclamations
Toute réclamation de l'Utilisateur à l'encontre de FORMATION COMPTA devra être formulée par le Client par écrit au plus tard deux (2) mois ouvrés à compter de la découverte du fait générateur, sous peine de déchéance et préciser l'objet et les motifs de réclamation.
13.5 Plafond d'indemnisation
En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de FORMATION COMPTA pour faute dûment prouvée, le montant total de toute somme mise à la charge de FORMATION COMPTA ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 14 - Suspension et résiliation
14.1 Pouvoir de suspension
L'Utilisateur reconnaît à FORMATION COMPTA le droit de suspendre et/ou de résilier son Compte immédiatement et de refuser l'accès aux Services, pour tout motif, et ce sans information préalable.
14.2 Motifs
Les motifs d'une suspension ou d'une résiliation peuvent notamment résulter, sans que cette liste soit limitative, de la violation des CGV ou de tout document qui y est incorporé par référence, d'une demande judiciaire, d'une demande formulée par l'Utilisateur, ou encore d'agissements de l'Utilisateur susceptibles de causer des pertes financières ou d'engager la responsabilité civile ou pénale de FORMATION COMPTA ou de tout autre Utilisateur.
14.3 Effets de la résiliation
En cas de résiliation du Compte, toute Formule payée — et donc la Formation — prend fin immédiatement, sans possibilité de remboursement, y compris pour la période restant à courir.
De plus, l'Utilisateur ne saurait engager la responsabilité de FORMATION COMPTA du fait de la résiliation de son Compte, quelle qu'en soit la cause.
Article 15 - Dispositions communes
15.1 Force majeure
Tout évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure au sens du Code civil suisse pourra justifier de la non-exécution de ses obligations par FORMATION COMPTA, et notamment sans que cela soit exhaustif : l'incendie, les inondations, les guerres, les émeutes, les attentats, les embargos, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelle que raison que ce soit, les épidémies, les pandémies, les épizooties, les fermetures administratives, les restrictions gouvernementales ou légales, les grèves, et toute autre cause indépendante de la volonté de FORMATION COMPTA généralement admise comme cause de force majeure.
Dès que FORMATION COMPTA aura connaissance d'un évènement risquant d'empêcher l'exécution du Contrat, il devra en avertir le Client dès que possible. Ainsi, FORMATION COMPTA fera ses meilleurs efforts pour éviter que l'évènement de force majeure ou le risque de survenance d'un tel évènement ne mette en péril la bonne exécution de la Formation.
15.2 Propriété intellectuelle
FORMATION COMPTA reste propriétaire de ses marques, logos et de toutes les Ressources pédagogiques fournies dans le cadre de la Formation.
Les CGV n'emportent pas cession, transfert ou autorisation d'exploiter et/ ou d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, les droits de propriété intellectuelle appartenant à FORMATION COMPTA.
Le Client ne détient aucun droit de propriété sur les Ressources pédagogiques transmises par FORMATION COMPTA et s'engage à les utiliser strictement dans les limites fixées par FORMATION COMPTA.
Sauf accord exprès de FORMATION COMPTA, le Client ne peut utiliser les Ressources pédagogiques à d'autres fins que la délivrance de la Formation dans le cadre du Contrat.
Le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier ou de diffuser à des tiers les Ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de FORMATION COMPTA ou de ses ayants droits.
15.3 Protection des données personnelles
FORMATION COMPTA est particulièrement attentif à la protection des données personnelles et s'oblige à les traiter conformément aux dispositions légales en vigueur en Suisse.
Pour plus de détails, veuillez consulter la page Politique de confidentialité.
15.4 Modifications
L'Utilisateur reconnaît et accepte le droit pour FORMATION COMPTA d'adapter ou de modifier, unilatéralement à tout moment, le contenu des CGV.
En cas de modification, FORMATION COMPTA en informera l'Utilisateur par une note publiée dans son Compte.
15.5 Intégralité
Les CGV constituent l'intégralité de l'accord des Parties.
Les CGV se substituent à tous accords ou déclarations antérieures écrits ou oraux, intervenus entre les Parties et se rapportant à l'objet des CGV.
Les CGV forment un tout indissociable et indivisible avec les CGU et la PC.
15.6 Convention de preuve et notifications
15.6.1 Convention de preuve
L'Utilisateur confirme, dans ses relations contractuelles avec FORMATION COMPTA, la validité et la force probante des courriers électroniques et des informations renseignées dans son Compte.
15.6.2 Régime des notifications
Afin d'entretenir une collaboration efficace et loyale, les Parties acceptent expressément que, sauf disposition contraire mentionnée dans une des clauses des CGV, les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures, ou dans tout autre document.
Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l'Internet.
Les Parties prennent, parallèlement, toutes les mesures utiles, telles que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.
Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l'intégralité des messages transmis relatifs à l'objet des CGV.
15.7 Litiges
En cas de litiges relativement à l'exécution des CGV, l'Utilisateur s'adressera en priorité à FORMATION COMPTA aux fins de tenter de parvenir à une solution amiable.
Toute réclamation devra être notifiée par l'Utilisateur courrier électronique à FORMATION COMPTA via le formulaire de contact mis à disposition sur le Site.
15.8 Droit applicable et juridiction compétente
15.8.1 Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit suisse.
15.8.2 Juridiction compétente
Tout différend entre les Parties relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution, la non-exécution, et la résiliation des CGV, que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement, seront soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Genève.
Contact
Pour toute question ou doute, l'Utilisateur peut contacter FORMATION COMPTA à l'adresse ci-dessous :
Entrée en vigueur
Les CGV sont applicables au 1er janvier 2025.